> Taxes foncières et permis de construire de votre véranda> Crédit d'impôt fenêtre 2011 portes, volets et fenêtresLe projet de loi de finance sur le crédit d’impôt relatif à l’isolation des portes, volets et fenêtres fixe le crédit d’impôt à 13% en 2011.
Adoptée au parlement le 15 décembre 2010 et parue au Journal Officiel le 30 Décembre 2010, la loi de finance 2010-1657 prévoit que cet avantage fiscal vous permet, sous conditions, de déduire de vos impôts sur le revenu, une partie du montant de vos équipements, portes, fenêtres et volets.
Pour prétendre au crédit d’impôt, vous devez : - être domicilié en France, - être propriétaire ou occupant à titre gratuit, - le logement doit être votre résidence principale.
Les conditions à réunir pour bénéficier d’un crédit d’impôt : - les fournitures doivent être posées par un spécialiste capable de vous produire une facture de matériel et de pose, - le montant du crédit constitue 13% des dépenses en fournitures hors pose, - l’habitation rénovée doit avoir plus de deux ans, - les seuils des coefficients de transmission thermique suivants doivent être observés : - fenêtres ou portes PVC : Uw< OU = 1,4W/m².K - fenêtres ou portes fenêtres Bois : Uw< OU = 1,6W/m².K - fenêtres ou portes fenêtres Alu : Uw< OU = 1,8W/m².K - vitrage de remplacement à isolation thermique renforcée : Ug< OU = 1,5W/m².K - pose sur la baie d’une seconde fenêtre à double vitrage : Uw< OU = 2W/m².K - volets isolants : ?R > OU = 0,20m².K/W - portes d’entrée : Ud< OU = 1,8W/m².K
Bon à savoir : le crédit d’impôts n’est plus cumulable avec l’éco-prêt à taux 0% à compter du 31 décembre 2010, sauf pour les offres d’éco ptz émises avant cette date.
Pour plus d’informations sur le crédit d’impôt : www.impots.gouv.fr
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